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Octobre 2017
Mardi 10 Octobre 2017

PAP et aménagements d'examen | Recommandations

Vous trouverez en pièce jointe une « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » qui a été rédigée conjointement par les représentants de la FNO et les représentants de l’Education nationale.


Le Conseil d'administration fédéral de la FNO réuni le samedi 07 octobre a acté pour la diffusion de ce document à tous les orthophonistes afin que chacun d'entre nous adopte une position commune, protectrice pour les patients et pour les professionnels, concernant les relations avec les représentants de l'Education nationale.

Cette note est le fruit d’un long travail initié par la FNO afin de garantir la place et le travail des orthophonistes dans le parcours de soins de l’enfant qui souvent croise le parcours scolaire de l’élève.

Vos alertes, plaintes et demandes ont été relayées par les président(e)s de vos syndicats régionaux. Nous avons aussi reçu des messages à la Fédération faisant état de demandes de documents infondées de la part des représentants de l’Éducation Nationale en régions et/ou départements.

En cas de litige ou de différence d’interprétation, vous pouvez adresser cette « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » au médecin de l’Education nationale puisqu’elle a été validée par le groupe de travail dédié de la DGESCO (Direction Générale de l'Enseignement Scolaire) et de la FNO.


Nous en reprenons ici les points principaux :

- Le bilan orthophonique est prescrit par un médecin.

- Le compte-rendu de bilan orthophonique est à adresser au médecin prescripteur.

- Les représentants légaux peuvent disposer de ce compte-rendu comme ils le souhaitent.

- Le compte rendu de bilan orthophonique appartient au dossier médical du patient et peut être intégré dans le dossier médical scolaire de l’élève sur demande des représentants légaux.

- Les orthophonistes ne peuvent adresser directement ce compte rendu au médecin de l’Éducation nationale.

- Le cadre conventionnel impose un bilan de renouvellement à la suite de 50 ou de 100 séances en fonction de la pathologie ; par conséquent, l'Éducation nationale ne peut exiger un bilan orthophonique de moins d’un certain nombre de mois et/ou années.

- L’orthophoniste n’est pas prescripteur des aménagements pédagogiques. À partir du diagnostic orthophonique, le médecin de l’Éducation nationale va pouvoir préconiser les aménagements nécessaires.

fichier
Notice FNO MDPH PAP EXAME.pdf

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Mis en ligne par :


La messagère
(département : 41)


Publié le :11/10/2017