Info sélectionnée


retour
retour
 
image

Le CNPS réagit au projet de réforme des retraites

Réforme des retraites :
"les libéraux de santé vent debout face à la menace d’étatisation"

Le projet de loi de réforme des retraites contient un article qui pourrait étatiser les caisses des professions libérales.
L'article 31 du projet de loi veut imposer :

- La désignation par arrêté ministériel du directeur de la CNAVPL (régime de base) ;

- La transformation du conseil d'administration de la CNAVPL en simple conseil de surveillance ;

- L'obligation pour la CNAVPL de contracter avec l'État une convention d'objectifs pluriannuels sur la gestion et le fonctionnement ;

- L'obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL ;

- La modification des statuts des sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts types approuvés par décret et soumis à l'approbation du conseil d'administration de la CNAVPL.

Le CNPS, dénonce ce projet de loi auquel il est opposé et qui conduit à une étatisation sans ambigüité de la retraite des libéraux.
Les libéraux de santé ne veulent pas perdre les spécificités de leurs régimes qu’entraînerait la suppression de l’autonomie des sections professionnelles et surtout, ils refusent de voir les réserves accumulées par leurs caisses partir colmater les déficits d’autres caisses ou régimes qui n’ont pas été adaptés à temps.
Ce serait d’autant plus injuste que les libéraux de santé sont déjà parmi ceux qui reversent le plus à d’autres professions dans le cadre du mécanisme de compensation nationale lourdement aggravé par le poids croissant des auto-entrepreneurs.

Cependant, le CNPS pourrait envisager une harmonisation du fonctionnement du système et se tient prêt à travailler pour cela aux côtés de l’UNAPL, dans une démarche interprofessionnelle et intersyndicale, dans le but d’écarter la perspective d’une étatisation de la retraite des libéraux de santé.

Le CNPS souhaite ardemment que le gouvernement modifie ce texte qui n’est pas acceptable.


fermer
Fermer