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Vendredi 22 Janvier 2016

L'obligation de tiers payant pour les complémentaires jugée inconstitutionnelle

Chers collègues,

Après avoir été votée en décembre dernier en dernière lecture à l’Assemblée Nationale, la Loi de Modernisation de notre Système de Santé a été soumise à l’approbation du Conseil constitutionnel, à la demande d’une soixante de parlementaires.

Vous pouvez trouver l’intégralité de la décision (Décision n° 2015-727 DC) en cliquant sur le lien ci-dessous.

Certains des articles de cette loi viennent d’être jugés inconstitutionnels.

C’est le cas des dispositions figurant au 4° du paragraphe de l'article 83, qui instaure, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires.

En substance, par sa décision du 21 janvier 2016 Le conseil constitutionnel juge cette disposition contraire à la constitution « au motif que le législateur n'a pas n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ".

Nous vous tiendrons informé de l'évolution de ce dossier.

Cordialement,

Agnès Siciak-Tartaruga
> Vice-présidente en charge de l’exercice libéral

Sarah Degiovani-Pasquier
> Secrétaire fédérale à l’exercice professionnel

Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/communique-de-presse.146888.html


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