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Prescription des dispositifs médicaux

Cher(e)s collègues,


La Fédération Nationale des Orthophonistes a obtenu la parution le 14 mars 2017 du décret relatif à la prescription des dispositifs médicaux par les orthophonistes, suivi le 30 mars 2017 par un arrêté listant les différents dispositifs spécifiques éligibles au remboursement par les caisses d'assurance maladie sous certaines conditions.

Pour rappel : la prescription des dispositifs médicaux par les orthophonistes est inscrite dans la nouvelle définition de l’orthophonie : « Sauf indication contraire du médecin, [l’orthophoniste] peut prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine » (article L 4341-1 du code de la santé publique).

La prescription des dispositifs médicaux concerne notamment les patients atteints de pathologies de la sphère oro-rhino-laryngée et les patients porteurs d’un implant cochléaire.

Cette prescription est maintenant effective.


La publication de l’arrêté fera l’objet d’un avenant à la convention nationale afin d’encadrer cette nouvelle possibilité sur le plan conventionnel et de rappeler les modalités pratiques de rédaction des ordonnances.


Dans cette période de mise en œuvre de cette nouvelle disposition légale pour les orthophonistes, certains points nécessitent un complément d'information sur la démarche de prescription. Ils sont en cours de stabilisation avec nos correspondants (CNAM TS et éditeurs de logiciels de gestion de cabinet).


Un document détaillé d'aide à la prescription, qui reprendra à la fois les aspects pratiques et réglementaires vous sera diffusé prochainement pour transmission à l'ensemble des orthophonistes.

Ce document reprendra :

· les règles générales de prescription

· la durée légale de la prescription

· les éléments qui doivent obligatoirement y figurer


Nous vous recommandons d'attendre la diffusion de ces informations complémentaires avant de débuter vos prescriptions*.

* [Il appartient à l'orthophoniste de veiller à ce que sa prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP) et qu'elle contienne un certain nombre d'éléments obligatoires pour être correctement traitée par le pharmacien et/ou le fournisseur de biens médicaux].


La FNO qui a impulsé cette avancée de la pratique professionnelle, accompagnera les orthophonistes dans cette évolution de l’exercice professionnel, notamment en élaborant un programme spécifique de formation continue accessible à tous.


Cordialement.

Anne Dehêtre, Présidente FNO

Christophe Rives, Vice-président chargé de l'exercice libéral et de l'interprofessionnalité

Agnès Siciak-Tartaruga, Vice-présidente chargée de l'exercice conventionné en coordination avec les régions

Séverine Cavagnac-Wurtz, Secrétaire fédérale à l'exercice libéral


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